La Société d'assurance-dépôts des caisses populaires
281, avenue University
Suite 209
Charlottetown, Île-du-Prince-édouard
C1A 4M3


EST-CE QUE TOUTES LES CAISSES POPULAIRES DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD SONT MEMBRES DE LA SADCAP?

Toutes les caisses populaires doivent être membre de la SADCAP. Les caisses populaires affichent ce signe d'adhésion :



EST-CE QUE LES MEMBRES DE LA SADCAP SONT SOUMISES à DES VéRIFICATIONS?

Oui. Toutes les caisses populaires sont soumises à une vérification au moins une fois l'an par l'inspecteur des caisses populaires.

EST-CE QUE LA PRéSENTE LISTE DES MEMBRES DE LA SADCAP PEUT CHANGER?

Oui, cette liste peut changer. Des changements peuvent être apportés dans les cas, par exemple, de l'adhésion de nouvelles caisses populaires, du changement de dénomination de certains membres ou de la fusion de membres. Pour obtenir des renseignements sur la protection applicable aux dépôts faits dans les caisses populaires dont le statut a été modifié, veuillez communiquer avec le bureau de la SADCAP.

QUELS DéPôTS ASSURE LA SADCAP? La SADCAP assure certains dépôts que vous confiez aux institutions membres. Par les dépôts assurables, mentionnons :
  • les parts des membres;
  • les sommes versées dans les comptes d'épargne et les comptes de chèques; vles dépôts à terme;
  • les mandats;
  • les traites;
  • les traites et les chèques certifiés.
Pour être couverts par l'assurance, vos dépôts doivent être faits en monnais canadienne et doivent être remboursables au plus tard cinq ans après la date à laquelle ils ont été effectués. Un déposant peut être un individu, une association d'individus, une société, une association de société ou un gouvernement.

La SADCAP n'assure pas, cependant, tous les dépôts et les placements offerts par ses membres. Par exemple, la SADCAP n'assure pas :
  • les sommes versées en monnaie étrangère dans des comptes d'épargne, des comptes de chèque ni dans des dépôts à terme;
  • des dépôts dont le terme excède cinq ans;
  • les obligations émises par une caisse populaire;
  • les obligations et les débentures émises par les gouvernements et les sociétés commerciales;
  • les bons du Trésor et;
  • les sommes investies dans des hypothèques, des actions et fonds mutuels.
QUEL EST LE MONTANT MAXIMAL DES DéPôTS ASSURéS PAR LA SADCAP?

Couverture de base :

La couverture de base dont vous bénéficiez auprès d'une même institution est fixée à 125,000$ (somme du capital investi et des intérêts courus).

Ce montant maximum s'applique dont à l'ensemble des dépôts assurables que vous confiez à une même caisse populaire. Les dépôts effectués à diverses succurales d'une même caisse populaire ne sont pas assurés séparément.

Assurances distinctes
Les dépôts en commun, les dépôts en fiducie et les sommes placées dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REéR) ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) sont couverts par des assurances distinctes.

Dépôts en commun
Si vous effectuez un dépôt en votre propre nom et un autre dépôt en propriété conjointe, les deux sont assurés séparément. A couverture maximum applicable aux dépôts en commun qui sont effectués par les mêmes condetenteurs à la même caisse populaire est de 125 000$.

Depôts en fiducie
Si vous êtes fiduciaire pour un tiers et que cette relation fiduciare est consignée dans les registres de l'institution, le dépôt est assuré de façon distincte des autres dépôts que vous détenez en votre propre nom. Le dépôt est également assuré distinctement des autres dépôts faits directement par le bénéficiaire.
Un dépôt en fiducie peut avoir plusieurs bénéficiaire. Si la part de chaque bénéficiaire est clairement indiquée dans les registres de l'institution, chacune d'elles est assurée jusqu'à concurrence de 125 000$.

Régimes enregistrés
La SADCAP assure la valeur totale des dépôts qui se trouvent dans des régimes enregistrés d'épargne-retraite et dans des fonds enregistrés de revenu de retraite tels que définis dans la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Pour être assurables, ces fonds doivent être investis dans des comptes d'épargne ou dans des dépôts à terme qui répondent à notre critère de cinq ans et qui sont payables en devises canadiennes.

SI JE FAIS DES DéPôTS DANS UNE DES CAISSES POPULAIRES, EST-CE QUE CELA AFFECTE MES LIMITES D'ASSURANCE-DÉPÔTS DANS UNE AUTRE CAISSE POPULAIRE?

Non, vos dépôts dans chacune des caisse populaires sont distincts et les limites s'appliquent à chaque caisse populaire de façon distincte. Les dépôts admissibles à une caisse populaire n'affectent pas les limites de dépôts admissibles à une autre caisse populaire.

QU'ARRIVE-T-IL DANS LE CAS OÙ UNE CAISSE POPULAIRE CHANGE DE DéNOMINATION OU FUSIONNE AVEC UNE AUTRE CAISSE POPULAIRE?

Les dépôts confiés à l'institution avant la date du changement de dénomination ou avant la fusion continuent d'être assurés. Pour obtenir des renseignements sur la protection applicable aux dépôts faits après cette date, veuillez communiquer avec notre bureau.

QU'ARRIVE-T-IL LORSQU'UNE CAISSE POPULAIRE FAIT FAILLITE?
  • Il n'est pas nécessaire de faire réclamation à la SADCAP
  • La SADCAP envoie une lettre aux déposants assurés pour leur faire part du mode de remboursement.
  • Le remboursement s'effectue dans de courts délais (habituellement en moins d'un mois).
  • La limite de 125 000$ s'applique à la somme du capital investi et des intérêts courus.
  • Pour éviter l'annulation des régimes enregistrés, la SADCAP transfère les fonds dans une autre caisse populaire.
Le présent dépliant contient des renseignements généraux qui ne constituent en aucune maniére une interprétation juridique de la Loi sur la SADCAP et de ses règlements.